Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03677858 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677858 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 5, pp.191. ⟨hal-03677858⟩
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