La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice

Résumé

Commentaire Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.542 : En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; une telle demande n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679697 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679697 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.227-228. ⟨hal-03679697⟩
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