Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contrat

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-18.968 : Il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui en, rejetant une demande de résiliation de plein droit du bail commercial de la société en redressement judiciaire, a statué dans la limite de ses attributions

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680023, version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680023 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contrat. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 3, pp. 267-268. ⟨hal-03680023⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus