La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu

Delphine Sassolas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03691779 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691779 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu : note sous Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 20-11224. Les Petites Affiches, 2020, 153, pp.5. ⟨hal-03691779⟩

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