Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort !

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03701659 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701659 , version 1

Citer

Julien Laurent, Matthieu Poumarède. Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°41, pp.26-30. ⟨hal-03701659⟩

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