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Autre Publication Scientifique Année : 2022

Crédit d'impôt collection.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03705999 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03705999 , version 1

Citer

Pierre Jean-Luc. Crédit d'impôt collection.. JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité., 2022. ⟨hal-03705999⟩
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