L’intelligence artificielle en santé. Entre droit dur et droit souple : de la norme interne à la norme européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2022

L’intelligence artificielle en santé. Entre droit dur et droit souple : de la norme interne à la norme européenne

Résumé

Artificial intelligence is in the process of revolutionising health practices, and its development requires that it be trustworthy. The choice of flexible law is now proving insufficient and the creation of a legal standard has become inescapable in order to deal with this 4th industrial revolution. This necessity has led the French public authorities to regulate certain medical devices using artificial intelligence in the law of 2 August 2021 on bioethics, choosing to combine hard law with pre-existing soft law. At the same time, the issue of legal liability related to AI in health is not resolved. The French public authorities consider that domestic law can be mobilised, but that it must be adjusted by modifying European legal standards to deal with this phenomenon. The European institutions, after having opted for the use of flexible law, are indeed in full swing in order to harmonise the rules and renew the liability regimes.
L’intelligence artificielle est en voie de révolutionner les pratiques en santé et son développement nécessite qu’elle soit digne de confiance. Le choix du droit souple se révèle dorénavant insuffisant et la création d’une norme juridique est devenue inéluctable pour appréhender cette quatrième révolution industrielle. Les pouvoirs publics français réglementent certains dispositifs médicaux utilisant l’intelligence artificielle dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ils font le choix de combiner le droit dur avec le droit souple. Parallèlement, la question de la responsabilité juridique liée à l’IA en santé n’est pas résolue. Le droit interne est considéré comme mobilisable pour appréhender ce phénomène mais devra être ajusté avec les normes juridiques européennes. Les institutions européennes, après avoir opté pour le recours au droit souple, sont en effet en pleine effervescence afin d’harmoniser les règles et renouveler les régimes de responsabilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03709846 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03709846 , version 1

Citer

Berengere Legros. L’intelligence artificielle en santé. Entre droit dur et droit souple : de la norme interne à la norme européenne. Revue générale de droit médical, 2022, 83, pp.19-35. ⟨hal-03709846⟩
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