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Article dans une revue Lexbase Pénal Année : 2022

Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03713193, version 1 (04-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03713193 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi. Lexbase Pénal, 2022, Mai 2022, p.10. ⟨hal-03713193⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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