Fascicule du Jurisclasseur Pénal Code consacré à l’exploitation de la mendicité, articles 225-12-5 à 225-12-7, fasc.20 - HAL Accéder directement au contenu
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire Année : 2022

Fascicule du Jurisclasseur Pénal Code consacré à l’exploitation de la mendicité, articles 225-12-5 à 225-12-7, fasc.20

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Droit
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Dates et versions

hal-03713423, version 1 (04-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03713423 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fascicule du Jurisclasseur Pénal Code consacré à l’exploitation de la mendicité, articles 225-12-5 à 225-12-7, fasc.20. 2022. ⟨hal-03713423⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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