"Synthèse - Interventions économiques des collectivités territoriales", màj 10.05.2022
Mots clés
intervention économique
collectivité territoriale
interventionnisme économique
compétence des collectivités locales
entreprises publiques locales
EPL
droit de la concurrence
aménagements publics
équipements collectifs
aide publique
aide d'Etat
région
schémas prescriptifs
aide aux entreprises
fonds européen
collectivités infrarégionales
contrôle communautaire
règle de cumul
transparence
notification
Commission européenne
suspension des aides
aides prétendues illégales
procédure de récupération
recours
excès de pouvoir
actions en responsabilité
loi 3DS
Domaines
Droit
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