LA RECONFIGURATION DE L’OFFICE DU JUGE DE LA CONVENTIONNALITÉ DE LA LOI - HAL Accéder directement au contenu
N°spécial de revue/special issue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2019

LA RECONFIGURATION DE L’OFFICE DU JUGE DE LA CONVENTIONNALITÉ DE LA LOI

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720220, version 1 (11-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720220 , version 1

Citer

Julien Bonnet, Mustapha Afroukh. LA RECONFIGURATION DE L’OFFICE DU JUGE DE LA CONVENTIONNALITÉ DE LA LOI. Julien Bonnet et Mustapha Afroukh. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2019, Le contrôle de conventionnalité in concreto de la loi : nouvelles applications, nouvelles interrogations. ⟨hal-03720220⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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