Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM] Année : 2022

Review of the place of the best interests of the child in the decision to expel from Canadian territory a father with a child in charge

Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge

Résumé

L’arrêt commenté fait suite à une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada d’une décision d’expulsion d’un père ayant un enfant mineur en charge. Cette décision a été prise par la Section d’Appel de l’Immigration du Canada en 2018. Si elle ne cible que le père, ses conséquences touchent aussi bien le père que l’enfant mineur qui est à sa charge. Dans son arrêt, la Cour a souscrit à la position de la Section d’Appel de l’Immigration qui confirmé la mesure d’expulsion du requérant et de sa fille mineure vers la Jamaïque. De ce fait, elle n’a accordé qu’une place marginale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contexte.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03725411 , version 1 (17-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03725411 , version 1

Citer

Benjamin Kagina Senga. Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge. Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM], 2022, pp.25-31. ⟨hal-03725411⟩
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