Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Pénal Année : 2022

Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03753072, version 1 (17-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03753072 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre. Lexbase Pénal, 2022, Juillet 2022 (Juillet 2022), p.9. ⟨hal-03753072⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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