GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539

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Droit
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hal-03757436, version 1 (22-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03757436 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, vol. 3 (n° 3), pp.267-268. ⟨hal-03757436⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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