GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479)
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Soumis le : lundi 22 août 2022 à 15:19:21
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023 à 15:24:34