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Article dans une revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Regards croisés avec le droit de la défaillance économique : les modifications apportées au livre VII du Code de la consommation, in Premiers regards sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

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hal-03770034, version 1 (06-09-2022)

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  • HAL Id : hal-03770034 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Regards croisés avec le droit de la défaillance économique : les modifications apportées au livre VII du Code de la consommation, in Premiers regards sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°3, pp.261-265. ⟨hal-03770034⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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