Ne bis in idem et manipulation de cours : condamnation sans réserve du cumul de poursuites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Pénal Année : 2019

Ne bis in idem et manipulation de cours : condamnation sans réserve du cumul de poursuites

Résumé

Note sous : CEDH, 6 juin 2019, Req. 47342/14, Nodet c/ France La Cour estime tout d’abord qu’il n’existait pas de lien matériel suffisamment étroit, compte tenu de l’identité des buts visés par les procédures devant l’AMF et les juridictions pénales et, dans une certaine mesure, d’une répétition dans le recueil des éléments de preuve par différents services d’enquête. Ensuite, et surtout, elle relève également l’absence d’un lien temporel suffisamment étroit pour considérer les procédures comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit français. Partant, le requérant a subi un préjudice disproportionné en conséquence de la double poursuite et de la double condamnation, par la commission des sanctions de l’AMF et les juridictions pénales, pour les mêmes faits.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03773042, version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03773042 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Ne bis in idem et manipulation de cours : condamnation sans réserve du cumul de poursuites. Lexbase Pénal, 2019, n° 17. ⟨hal-03773042⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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