La simulation et le régime de communauté, ou comment créer un acquêt sans paiement... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

La simulation et le régime de communauté, ou comment créer un acquêt sans paiement...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03789057 , version 1 (27-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03789057 , version 1

Citer

Jérôme Casey. La simulation et le régime de communauté, ou comment créer un acquêt sans paiement.... Lexbase Droit privé, 2016, n° 643. ⟨hal-03789057⟩
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