À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 21 octobre 2022 à 10:55:27
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023 à 14:36:26