À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.

Didier Arlie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03823794 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03823794 , version 1

Citer

Didier Arlie. À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.. Les Petites Affiches, 2016. ⟨hal-03823794⟩

Collections

UNIV-PAU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More