Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique.
Jean-Luc Pierre
(1, 2)
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique.
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Auteur(s) |
Jean-Luc Pierre
1, 2
1
UJML -
Université Jean Moulin - Lyon 3
( 118744 )
- 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon
- France
2
CDE -
Centre de droit de l'entreprise
( 500725 )
- 15 quai Claude Bernard - BP 0638 69239 Lyon cedex 02
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2022-10-27
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Domaine(s) |
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