Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03836940, version 1 (02-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03836940 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03836940⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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