Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03836940
Soumis le : mercredi 2 novembre 2022-15:28:42
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03836940 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03836940⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements