Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03858258, version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03858258 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n° 4, pp.299. ⟨hal-03858258⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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