Béziers n’est pas dans le Var - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Béziers n’est pas dans le Var

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

L'action en reprise des relations contractuelles ne saurait être utilisée par le cocontractant lorsque l'administration refuse d'appliquer une clause de renouvellement. Quant au tiers, il reste dépourvu d'intérêt pour agir contre la décision en cause. Les deux copropriétaires d'un bateau de plaisance perdant le bénéfice d'un contrat de poste à flot se retrouvent donc le bec dans l'eau.
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03859145, version 1 (18-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03859145 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Béziers n’est pas dans le Var : note sous CE, 13 juill. 2022, Cne de Sanary-sur-Mer, n° 458488. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2190. ⟨hal-03859145⟩
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus