Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence

Résumé

La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices de notaires vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés. La Chancellerie joue un rôle central dans la nouvelle procédure de laquelle l’Autorité de la concurrence est écartée.
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Dates et versions

hal-03904828, version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904828 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n°24, 17 juin 2022, Actualités 634, p.5. ⟨hal-03904828⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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