Contrat de transaction portant sur des droits d'auteur [Note sous : Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.915, ECLI:FR:CCASS:2015:C101174] - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Contrat de transaction portant sur des droits d'auteur [Note sous : Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.915, ECLI:FR:CCASS:2015:C101174]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03909860 , version 1 (21-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03909860 , version 1

Citer

Maïté Guillemain. Contrat de transaction portant sur des droits d'auteur [Note sous : Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.915, ECLI:FR:CCASS:2015:C101174]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n° 10 (1138). ⟨hal-03909860⟩
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