Obligation de promotion de l'ouvrage [Note sous : Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 15-14.023, ECLI:FR:CCASS:2018:C100531] - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Obligation de promotion de l'ouvrage [Note sous : Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 15-14.023, ECLI:FR:CCASS:2018:C100531]

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Droit
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  • HAL Id : hal-03910980 , version 1

Citer

Maïté Guillemain. Obligation de promotion de l'ouvrage [Note sous : Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 15-14.023, ECLI:FR:CCASS:2018:C100531]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 37 (1418). ⟨hal-03910980⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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