Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Corinne Schaffner : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00077795
Soumis le : jeudi 1 juin 2006-11:15:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00077795 , version 1
Citer
Pierre Fadeuilhe. Sommaire commenté. Jurisprudence. Note sous Cour d'Appel du 23 janv 2001. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1270. ⟨halshs-00077795⟩
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