Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2002
Corinne Schaffner : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00078096
Soumis le : vendredi 2 juin 2006-15:30:41
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00078096 , version 1
Citer
Pierre Fadeuilhe. Commentaire. Conjoint salarié. La qualité de conjoint salarié n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un lien de subordination juridique. Droit de la famille, 2002, 4, pp.28-30. ⟨halshs-00078096⟩
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