Les règles de droit obsolètes et le juge
Résumé
Décret numéro 2004-
1044 du 4 octobre 2004
portant abrogation du
décret-loi du 6 mai 1939
relatif au contrôle de la
presse étrangère,
Journal officiel 5 octobre
2004, page 17032
Conseil d'État, dixième
et neuvième sous-
section réunies, 7 février
2003, GISTI, requête
numéro
Cour de cassation,
Chambre commerciale,
8 juillet 2003, pourvoi
numéro
Convention européenne
des droits de l'homme, 4
novembre 1950
1044 du 4 octobre 2004
portant abrogation du
décret-loi du 6 mai 1939
relatif au contrôle de la
presse étrangère,
Journal officiel 5 octobre
2004, page 17032
Conseil d'État, dixième
et neuvième sous-
section réunies, 7 février
2003, GISTI, requête
numéro
Cour de cassation,
Chambre commerciale,
8 juillet 2003, pourvoi
numéro
Convention européenne
des droits de l'homme, 4
novembre 1950