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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

Un bail commercial en voie de renouvellement n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00094887 , version 1 (15-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00094887 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. Un bail commercial en voie de renouvellement n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce. Les Petites Affiches, 2005, 12, pp.7. ⟨halshs-00094887⟩
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