Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2005
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00094887
Soumis le : vendredi 15 septembre 2006-10:09:35
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00094887 , version 1
Citer
Matthieu Mercier. Un bail commercial en voie de renouvellement n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce. Les Petites Affiches, 2005, 12, pp.7. ⟨halshs-00094887⟩
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