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Article dans une revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2003

Suspension d'un magistrat impliqué dans une procédure pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00101373, version 1 (26-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00101373 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Suspension d'un magistrat impliqué dans une procédure pénale : Chronique Italie. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2003, XIX, pp. 803-804. ⟨halshs-00101373⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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