Article Dans Une Revue
Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel]
Année : 2005
Patrick Péréon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102495
Soumis le : dimanche 1 octobre 2006-19:14:02
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102495 , version 1
Citer
Patrick Péréon. La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique. Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2005, 7, pp.223-250. ⟨halshs-00102495⟩
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