Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2003
Patrick Péréon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102581
Soumis le : lundi 2 octobre 2006-11:56:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102581 , version 1
Citer
Patrick Péréon. Inviolabilité du domicile et liberté de communication : l'assise constitutionnelle ambivalente des prises de vues et des enregistrements vidéos effectués à des fins judiciaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2003, XVIII-2002, pp.706-709. ⟨halshs-00102581⟩
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