La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00131219, version 1 (15-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00131219 , version 1

Citer

Maryse Badel. La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, p. 1813-1816. ⟨halshs-00131219⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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