Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2005
Isabelle Esqurial : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00131219
Soumis le : jeudi 15 février 2007-15:26:44
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00131219 , version 1
Citer
Maryse Badel. La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, p. 1813-1816. ⟨halshs-00131219⟩
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