La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00131219 , version 1 (15-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00131219 , version 1

Citer

Maryse Badel. La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, p. 1813-1816. ⟨halshs-00131219⟩

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