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Chapitre d'ouvrage Année : 2005

Loi et règlement – Etat des lieux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00133430, version 1 (26-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00133430 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Loi et règlement – Etat des lieux. C. Puigelier (dir.). La loi, Bilan et perspectives, Economica, pp.21, 2005, Etudes juridiques. ⟨halshs-00133430⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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