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Chapitre d'ouvrage Année : 2007

Pouvoir créateur du juge et rédaction des décisions de justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00133433, version 1 (26-02-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00133433 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Pouvoir créateur du juge et rédaction des décisions de justice. La création du droit par le juge, 50, Dalloz, pp.49, 2007, Archives de philosophie du droit, 2-247-07115-5. ⟨halshs-00133433⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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