la nouvelle procédure de changement de régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2006

la nouvelle procédure de changement de régime matrimonial

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00256268 , version 1 (15-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00256268 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. la nouvelle procédure de changement de régime matrimonial. Famille et Patrimoine dans le tourbillon des réformes, Dec 2006, Rennes, France. ⟨halshs-00256268⟩
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