Expulsion: conditions de fond et compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2004

Expulsion: conditions de fond et compétence

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00266168 , version 1 (21-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00266168 , version 1

Citer

Emmanuel Du Rusquec. Expulsion: conditions de fond et compétence. La Semaine juridique. Édition générale, 2004, 1, pp.29 -30. ⟨halshs-00266168⟩
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