Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, Goetz contre époux Chatoux, pourvoi numéro 04-18.610 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, Goetz contre époux Chatoux, pourvoi numéro 04-18.610

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00266228 , version 1 (21-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00266228 , version 1

Citer

Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, Goetz contre époux Chatoux, pourvoi numéro 04-18.610. Gazette du Palais, 2008, 34, pp.22- 22. ⟨halshs-00266228⟩
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