Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00266228
Soumis le : vendredi 21 mars 2008-14:05:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00266228 , version 1
Citer
Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, Goetz contre époux Chatoux, pourvoi numéro 04-18.610. Gazette du Palais, 2008, 34, pp.22- 22. ⟨halshs-00266228⟩
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