Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2007
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00266264
Soumis le : vendredi 21 mars 2008-14:47:10
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00266264 , version 1
Citer
Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 6 octobre 2006, Société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry et autre contre Époux Y... et autres, pourvoi numéro 04-17.070. Gazette du Palais, 2007, 187, pp.22- 23. ⟨halshs-00266264⟩
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