Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 6 octobre 2006, Société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry et autre contre Époux Y... et autres, pourvoi numéro 04-17.070 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 6 octobre 2006, Société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry et autre contre Époux Y... et autres, pourvoi numéro 04-17.070

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00266264 , version 1 (21-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00266264 , version 1

Citer

Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 6 octobre 2006, Société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry et autre contre Époux Y... et autres, pourvoi numéro 04-17.070. Gazette du Palais, 2007, 187, pp.22- 23. ⟨halshs-00266264⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More