Une première pour le Conseil constitutionnel. Juger un Traité établissant une Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2005

Une première pour le Conseil constitutionnel. Juger un Traité établissant une Constitution

Résumé

A first for the Constitutional Council. Judjing a treaty Establishing a constitution.
Unprecedented, enigmatic, dynamic, the treaty establishing a Constitution for Europe was submitted to the Constitutional Council by the President of the Republic. The expected non-conformity decision comes as a surprise as to its reasons. Due to a broad understanding of control and interpretation instruments, the Constitutional Council contributes to an extension of the Constitutionality block. By its often reducing appreciation of texts, it avoids too daring an interpretation of a constitutional treaty, and only focuses on the first term of the expression.
Inédit, énigmatique, dynamique, le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été soumis au Conseil constitutionnel par le Président de la République. La décision de non-conformité, attendue quant au dispositif, ne manque pas de surprendre et d'interroger dans ses motifs. En ayant une conception large de instruments de contrôle et d'interprétation, le Conseil constitutionnel contribue à une extension du bloc de constitutionnalité. En ayant une lecture souvent minorante du texte contrôlé, il évite une interprétation par trop audacieuse d'un traité constitutionnel dont il ne retient que le premier terme de l'expression.
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Dates et versions

halshs-00291473, version 1 (27-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00291473 , version 1

Citer

Florence Chaltiel. Une première pour le Conseil constitutionnel. Juger un Traité établissant une Constitution. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2005, pp.5-10. ⟨halshs-00291473⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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