Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 janvier 2008, M. contre URSSAF de Paris et autre, pourvoi numéro 06-10.294
Domaines
Droit
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https://shs.hal.science/halshs-00371106
Soumis le : jeudi 26 mars 2009 à 14:58:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04