Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00371106
Soumis le : jeudi 26 mars 2009-14:58:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00371106 , version 1
Citer
Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 janvier 2008, M. contre URSSAF de Paris et autre, pourvoi numéro 06-10.294. Gazette du Palais, 2008, 76-78, pp.16- 16. ⟨halshs-00371106⟩
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