Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2007, Madame P. contre G., pourvoi numéro 06-20.240 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2007, Madame P. contre G., pourvoi numéro 06-20.240

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00371131 , version 1 (26-03-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00371131 , version 1

Citer

Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2007, Madame P. contre G., pourvoi numéro 06-20.240. Gazette du Palais, 2008, 76-78, pp.18- 18. ⟨halshs-00371131⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More