Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00371131
Soumis le : jeudi 26 mars 2009-15:23:17
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00371131 , version 1
Citer
Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2007, Madame P. contre G., pourvoi numéro 06-20.240. Gazette du Palais, 2008, 76-78, pp.18- 18. ⟨halshs-00371131⟩
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