Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00371903
Soumis le : lundi 30 mars 2009-16:57:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00371903 , version 1
Citer
Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mai 2007, G. contre SCP X, pourvoi numéro 06-13.257. Gazette du Palais, 2008, 76-78, pp.19. ⟨halshs-00371903⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements