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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

L'obligation irréelle de reclassement extérieur et les commissions paritaires de l'emploi fantômes

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00402471 , version 1 (07-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00402471 , version 1

Citer

Patrick Morvan. L'obligation irréelle de reclassement extérieur et les commissions paritaires de l'emploi fantômes : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-40.057, Moulinex. La Semaine juridique. Social, 2009, 23, pp.14- 20. ⟨halshs-00402471⟩
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